L’utilisation de nos Services implique votre acceptation des présentes Conditions. Nous vous invitons à les lire attentivement.
PREAMBULE
Le site https://www.smartlegal-africa.com et ses applications sont la propriété exclusive de la société à responsabilité limitée « SMART-LEGAL AFRICA », spécialisée dans la mise à disposition de technologies de création d’entreprises, l’assistance à l’accomplissement des formalités administratives et l’accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME).
La Société à Responsabilité Limitée dénommée « SMART-LEGAL AFRICA » au capital de 5 000 000 de francs CFA, est immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le numéro, CI-ABJ-2019-B- 7536
Le siège social est situé à Abidjan Cocody, Boulevard François Mitterrand, face entrée PlaYce Palmeraie, Résidence ELISA, 3e étage, porte 20, 04 Boîte Postale 1341 Abidjan 04,
Téléphone : 22-01-64-11
Adresse E-mail : info@smartlegal-africa.com.
Hébergement et infogérance
RCS : Clermont-Ferrand
SIRET : 510 909 80700024
TVA : FR35510909807
(https://www.o2switch.fr/)Tous les serveurs « SMART-LEGAL AFRICA », sont localisés en France et aucune donnée n’est revendue à des tiers.
La Société A Responsabilité Limitée dénommée « SMART-LEGAL AFRICA » est ci-dessous nommée « l’opérateur » d’Utilisation.
« SMART-LEGAL AFRICA» SARL fournit, sur le site Internet www.smartlegal-africa.com ou tout autre site qui le remplacerait, seule ou avec ses partenaires, les services suivants:
L’utilisation de tout ou partie des services constituent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 1 : Acceptation des « CGU »
Les présentes conditions générales d’utilisation qui tiennent lieu de contrat entre « SMART-LEGAL AFRICA » et les différents Utilisateurs de la plateforme, précisent les conditions d’utilisation de l’Application SMART-LEGAL AFRICA. Elles permettent par ailleurs de préciser les différentes responsabilités.
Les présentes conditions générales mises à jour en date du 03/04/2019 sont susceptibles de modification à tout moment. Il est donc conseillé aux Internautes (Visiteurs et Utilisateurs) de se référer régulièrement à la dernière version des « CGU », disponible en permanence sur le site de SMART-LEGAL AFRICA.
Toute utilisation des Services par l’Internaute emporte de plein droit l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont entendus comme suit :
« CGU » : Conditions Générales d’Utilisation de l’Application SMART-LEGAL AFRICA.
L’application SMART-LEGAL AFRICA ou SMARTLEGAL-AFRICA, site internet ou plateforme : équivalent au logiciel utilisé par « SMART-LEGAL AFRICA », pour assurer le service de mise à disposition de technologies de création d’entreprise ainsi que les autres services visés dans le préambule.
« Visiteur » : toute personne qui navigue sur le site internet, qui consulte les informations publiées, sans s’inscrire en tant qu’Utilisateur.
« Utilisateur » désigne toute personne inscrite sur le site internet avec ses identifiants.
« Identifiant » recouvre les informations nécessaires (adresse électronique, mot de Passe) à l’identification d’un Utilisateur pour accéder aux zones de l’application réservées aux Utilisateurs.
« Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret.
« Espace personnel » : est un espace réservé aux Utilisateurs inscrits sur la plateforme, dont l’accès est verrouillé par un mot de passe.
« Compte » : cette notion renvoie à un compte d’utilisateur qui est l’ensemble des ressources informatiques attribuées à l’utilisateur. Il ne peut être exploité qu’en s’enregistrant à l’aide de ses identifiants.
« Tableau de bord » : Interface personnelle des utilisateurs de l’Application
Article 3 : Ouverture d’un compte utilisateur
A l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de Contenu du site, toute personne désirant s’inscrire sur l’Application SMART-LEGAL AFRICA, pour utiliser le Service, doit remplir les conditions suivantes :
Pour créer un compte utilisateur, le Visiteur doit renseigner par le biais d’un formulaire d’enregistrement les informations suivantes : les nom et prénom, l’adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel.
Chaque Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul espace Utilisateur. L’utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de l’enregistrement et pour la constitution de son entreprise sont exactes et sincères et s’engage à mettre à jour ces informations.
L’Utilisateur autorise SMART-LEGAL AFRICA à lui transmettre par courrier électronique ou SMS toute information relative à l’Application ou au service fourni.
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation du présent règlement ne nécessite pas la signature manuscrite ni électronique de ce document.
« SMART-LEGAL AFRICA » se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription d’un visiteur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Utilisateur, notamment pour non-respect des présentes CGU.
Sécurité du compte utilisateur
La Plateforme « SMART-LEGAL AFRICA » fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement et à l’identité de ses utilisateurs. L’ouverture d’un compte utilisateur nécessite obligatoirement une adresse e-mail valide. Au moment de son inscription sur le Site, le visiteur doit enregistrer un Mot de passe qui doit respecter les règles standards de sécurité informatique (8 caractères au minimum).
Pour accéder à son espace personnel, l’utilisateur s’authentifie par son identifiant (son adresse électronique) et son Mot de Passe. Les adresses électroniques et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à autrui et à ne proposer à aucune autre personne l’accès au Site sous son identité ou son adresse électronique. Dans l’hypothèse où il est impossible pour l’utilisateur d’accéder à son espace personnel, il en informera immédiatement « SMART-LEGAL AFRICA » par email à l’adresse suivante : support@smartlegal-africa.com ; Plus d’informations ici : https://www. smartlegal-africa.com). Les mots de passe sont cryptés dans les bases de données de l’outil informatique « SMART-LEGAL AFRICA » et ne sont pas visibles par les équipes « SMART-LEGAL AFRICA ».
Pour garantir la sécurité de l’espace utilisateur, les utilisateurs s’engagent à :
Article 4 : Désactivation d’un compte utilisateur
L’Utilisateur peut demander la désactivation de son compte par simple courrier électronique à l’adresse : support@smartlegal-africa.com ; Plus d’informations ici : https://www. Smartlegal-africa.com
« SMART-LEGAL AFRICA » se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte.
4.2 Conséquences de la fermeture du Compte
Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à SMART-LEGAL AFRICA lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « Mon Compte » ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « Mon Compte ». Nonobstant ce qui précède, « SMART-LEGAL AFRICA » se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour le Service alors en cours ne sera effectué.
En cas de fermeture de votre Compte par SMART-LEGAL AFRICA pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de SMART-LEGAL AFRICA. Dans ce cas, contactez SMART-LEGAL AFRICA à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : support@smartlegal-africa.com
Article 5. Conditions financières
Le prix du Service est celui en vigueur au jour de l’utilisation du service.
SMART-LEGAL AFRICA se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site.
Article 6. Modalités de paiement et de facturation
Vous pouvez régler vos frais :
Article 7. Livraison et contenu des Services
7.1 Livraison des Documents
Vous avez la possibilité de télécharger tout Document disponible dans votre espace « mon Compte » en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace « mon Compte», puis de sauvegarder ce Document sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.
7.2 Livraison des Formalités
Les délais pour l’accomplissement des Formalités sont variables.
Si votre intervention est nécessaire pour finaliser l’accomplissement d’une Formalité et en l’absence de réponse de votre part à nos demandes dans un délai de trois (3) mois, votre dossier sera clôturé et vous devrez commander une nouvelle Formalité si vous souhaitez finalement effectuer votre démarche.
7.3 Utilisation des Services
Vous vous engagez à utiliser les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels (Vous et votre entreprise).
Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
Article 8. Nos engagements
8.1 Satisfaction client
Nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.
8.2 Gestion des réclamations
Toute réclamation de votre part devra être adressée à SMART-LEGAL AFRICA, à l’adresse e-mail suivante : reclamation@smartlegal-africa.com
Toute réclamation doit être notifiée de préférence par e-mail ou à défaut par courrier. SMART-LEGAL ARICA ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, SMART-LEGAL AFRICA ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités. Par exemple, dans le cadre de la création d’une société, le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) peut déclarer ledit dépôt irrecevable en se fondant sur des motifs dépassant le cadre des Services disponibles sur le Site.
Nous nous engageons à :
En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de dossier d’un montant de 25 000 F CFA, couvrant les frais annexes hors plateforme seront appliqués.
Article 9. Prospection commerciale
Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone
Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu’à nos offres promotionnelles
Article 10. : Données personnelles – Confidentialité (ARTCI) – Cookies – Liens hypertextes
10.1 Données personnelles
La procédure d’autorisation de traitement des données à caractère personnel auprès de l’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS/TIC DE CÔTE D’IVOIRE (ARTCI) a été initiée par « SMART-LEGAL AFRICA ».
Les Utilisateurs de l’Application sont susceptibles de communiquer des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont collectées dans le but de permettre la personnalisation de vos actes juridiques.
L’Utilisateur accepte et autorise « SMART-LEGAL AFRICA » à transmettre ses données à caractère personnel : aux autorités administratives et judiciaires en cas de besoin ; aux entités directement ou indirectement apparentées à « SMART-LEGAL AFRICA » intervenant dans la fourniture des services proposés par la Plateforme.
Aucune donnée personnelle n’est revendue à d’autres tiers.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en adressant un un E-mail à : support@smartlegal-africa.com
d’informations ici : https://www.smartlegal-africa.com
En qualité de Responsable de traitement de données à caractère personnel, « SMART-LEGAL AFRICA », prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
10.2 Confidentialité
Le partenaire de Services de paiement en ligne ; les autorités administratives et judiciaires, les entités directement ou indirectement apparentées à « SMART-LEGAL AFRICA » intervenant dans la fourniture des services proposés par l’Application SMART-LEGAL AFRICA, sont soumis à des clauses de confidentialité et tenus au secret professionnel.
10.3 Cookies
Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, « SMART-LEGAL AFRICA » pourra être amenée à collecter des données nominatives sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (cookies). L’acceptation de ces cookies est obligatoire pour toute ouverture de compte. Les cookies sont des petits fichiers qui sont déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur du Site dans le seul but de faciliter sa navigation sur le Site et de personnaliser le service qui lui est proposé.
10.4 Liens hypertextes
Le Site peut comporter des liens hypertextes. L’existence d’un lien de ce Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu.
Article 11 : Limites de responsabilités pour l’utilisation de l’Application SMART-LEGAL AFRICA
SMART-LEGAL AFRICA N’EST PAS UN CABINET JURIDIQUE. ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE.
SMART-LEGAL AFRICA, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) de toute personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation juridique, fiscale ou comptable.
Pour tout conseil, l’Utilisateur doit se rapprocher de ses conseillers habituels.
En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de « SMART-LEGAL AFRICA », à quelque titre que ce soit. Il appartient à l’Internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations éventuelles formulées par des tiers, notamment au travers des liens hypertextes.
L’utilisateur s’engage à utiliser de la manière la plus appropriée les informations mises à disposition sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à conserver secret son Identifiant et son Mot de passe et à ne pas les divulguer. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers Internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. L’utilisateur est seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l’utilisation abusive de son code personnel.
« SMART-LEGAL AFRICA », ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Service.
« SMART-LEGAL AFRICA », s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du présent Site et de ses Services. Toutefois, « SMART-LEGAL AFRICA » ne saurait être tenu pour responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d’éventuelles erreurs, délais ou incidents techniques résultant de cas de force majeure ou de la défaillance d’un tiers, sans préjudice du droit à réparation de l’Utilisateur pour les cas où l’indisponibilité serait imputable à « « SMART-LEGAL AFRICA ».
LE SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC DES PARTENAIRES OU AUTRES PROFESSIONNELS CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE REFERENCEMENT.
La relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre nos partenaires et vous sans aucune intervention du Site ou de SMART-LEGAL AFRICA qui n’aura pas à vous assister en cas de conflit d’intérêt.
Article 12. Utilisation des Documents disponibles sur le Site
Dans le cadre d’une obligation de moyen, SMART-LEGAL AFRICA garantit que tous les contenus des modèles mis à votre disposition (pour générer les Documents) sont conçus selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.
SMART-LEGAL AFRICA n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles édités sur le Site ou des informations transmises. SMART-LEGAL AFRICA ne garantit en aucun cas que votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et les modèles proposés par SMART-LEGAL AFRICA étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques et que vous êtes donc seul responsable :
SMART-LEGAL AFRICA ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si SMART-LEGAL AFRICA a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
Vous êtes informé que les informations contenues dans les Documents, outre le fait qu’elles sont susceptibles d’être en cours d’actualisation et/ou faire l’objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et votre propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.
Article 13 Formalités et délais
Vous pouvez, dans le cadre d’un forfait, accomplir vous-même directement les formalités administratives.
Dans certains, cas, les Formalités seront effectuées par un Formaliste compétent mis à votre disposition. Dans ce cas, le Formaliste s’efforcera d’effectuer, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités en 24 h, conformément au délai officiel de traitement des dossiers par le CEPICI (http://www.cepici.gouv.ci/#formalites_ent). Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des Formalités varient significativement en fonction de la nature des Formalités concernées, des périodes de l’année, du respect par le CEPICI du délai officiel de traitement des dossiers (24 H). A ce titre, SMART-LEGAL AFRICA n’est redevable que d’une obligation de moyen.
Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou d’allongement des délais lié à un manquement à votre obligation de transmission d’informations ou de documents, la responsabilité de SMART-LEGAL AFRICA ou du Formaliste ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués pour les Formalités en question resteront acquis à SMART-LEGAL AFRICA.
En ce qui concerne les immatriculations de société, des délais additionnels (plus longs que les délais moyens annoncés sur le Site) sont susceptibles d’intervenir en raison de circonstances indépendantes de notre volonté.
Article 14. Utilisation du Site et règles de conduite
Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8,10), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.
Article 15. Modifications
L’offre de Service de « SMART-LEGAL AFRICA » est évolutive. « SMART-LEGAL AFRICA » se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions des Conditions générales d’utilisation sans préavis ni information préalable, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions technologiques. Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des CGU sont applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
Les nouvelles « CGU » entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur l’application ou sur le Site de www.smartlegal-africa.com.
15.1 Marque, logo et charte graphique
Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination « SMART-LEGAL AFRICA » le logo « SMART-LEGAL AFRICA » et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à SMART-LEGAL AFRICA qui a pris des dispositions légales pour leur enregistrement. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Article 16. Langue
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Article 17. Loi applicable et attribution de compétence
Tout litige découlant ou en relation avec les présentes CGU, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce d’Abidjan.
Tous les litiges seront réglés conformément aux normes et procédures régissant le Tribunal de commerce d’Abidjan.
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la République de Côte d’Ivoire.
Date de mise à jour : 03/04/2019